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Préambule


1.1. L'EIRL BARDIN CYBERSEC CONSEIL : comment nous contacter ?

L'EIRL BARDIN CYBERSEC CONSEIL est une EIRL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVREUX (27) sous le numéro EN COURS D'IMMATRICULATION.

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition :

Par Téléphone : au 09 77 du lundi au samdi de 8H00 à 18H00.

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit, notre Service Client est à votre disposition :

Par Courriel : serviceclient@hacklab27.fr ou sur notre site en vous connectant sur votre espace client dans la rubrique "suivre mes commandes".


Par téléphone :au 09 77 du lundi au samdi de 8H00 à 18H00, si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit.


1.2. La boutique HackLab27.fr : quelles informations y figurent ?

L'EIRL BARDIN CYBERSEC CONSEIL a mis en place et exploite les sites "CyberSecBox.fr", "CyberSecBox.Com", "hacklab27.com" et "hacklab27.fr" , ci-après dénommés « HackLab27 ».

Le site HackLab27 est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,
La durée de validité de l'offre.

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes par principe un consommateur.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter les présentes conditions générales de vente.

Nous vous informons par ailleurs qu'en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions...), HackLab27 se réservera le droit de refuser votre commande. Nos différents services clients sont à votre entière disposition et se veulent attentifs à toutes vos remarques.


1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés.

Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.


Les offres de HackLab27


2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.


2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?

Si vous effectuez un achat afin de compléter un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. A ce titre, notre service avant-vente se tient à votre entière disposition pour vous conseiller lors de votre achat.

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.
Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, HackLab27 s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Nous vous recommandons de prendre connaissance de tout document présent à l'intérieur de votre colis avant la mise en service de votre produit .

2.5. L'amplitude des offres : les services associés

Pour s'adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d'offres de services .

Nous sommes attentif à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services.

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

L'envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

Carte bancaire,
Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.


Les commandes payées par carte bancaire et PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

HackLab27 met à votre disposition une fonctionnalité qui vous permet d'acheter vos articles simplement et plus rapidement sur notre site.
Si vous n'êtes pas déjà connecté à votre espace client et pour garantir la sécurisation de votre achat, vous devrez saisir votre mot de passe. Il ne vous reste plus qu'à finaliser votre commande .

Important : les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par HackLab27. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, reconnu pour sa fiabilité. Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.

4.3. Le paiement total : le principe

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Le non-paiement total ou partiel d'une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d'intérêt à taux légal.

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente de votre produit, vous devez tout d'abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que HackLab27 reste propriétaire du bien tant que celui-ci n'est pas intégralement payé. Autrement, HackLab27 pourra revendiquer le prix du paiement.

La Livraison

5.1. Mode de transport : quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco).

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.

HackLab27 se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.

Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse ou à l'étranger (Luxembourg et Belgique).

La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, HackLab27 sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.


5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

Dans le cadre de « Précommande », un délai d'environ 2 Mois est à prévoir . Ce délai est susceptible d'aménagement en fonction des volumes à traiter et des ressources disponibles.


6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (article 9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie (article 6.3).
6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
A défaut, vous devez obligatoirement :

Déballer le colis en présence du livreur, et
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),
En informer HackLab27 par courriel ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « HackLab27, 32 Rue du Général de GAULLE,27400 LOUVIERS».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 décrites ci-après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.


6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") nous vous invitons à le refuser.

Si vous ou votre mandataire décide d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. §6.2), et
Remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme l'exige la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :

Soit par téléphone au 09 77 du lundi au samedi de 8h00 à 18h00.


Soit par courriel à l'adresse: serviceclient@hacklab27.fr

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client :

Soit par téléphone au 09 77 du lundi au samdi de 8h00 à 18h00.


Soit par courriel à l'adresse : serviceclient@hacklab27.fr


Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, HackLab27 sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.


Les modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours : l'attribution d'un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Si vous avez besoin de contacter notre assistance technique.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 09 77 soit via courriel.
Un numéro de retour sera alors communiqué. Les frais de retour restent à votre charge.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, HackLab27 sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, HackLab27 se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

7.3. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait vous devez retourner le produit :

en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et
en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal.

Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés. cbersecbox ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.


Les modalités Particulières d'un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par HackLab27.
Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Les frais de retour restent à votre charge.


Nous vous invitons à suivre la procédure de retour, en cliquant ici : la procédure de retour


8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

Soit par courriel à l'adresse: serviceclient@hacklab27.fr

Soit par téléphone au 09 77 du lundi au samedi 8h00 à 18h00. Un numéro de retour vous sera alors attribué.


Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.
Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.


8.3. Les restrictions du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :

produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement .

produits d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur :

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d'enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.


8.4. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour .
Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat .


Les garanties des produits


9.1. La garantie des produits: de quoi s'agit-il?

Lorsque vous achetez un produit vendu par HackLab27, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale.
Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.


9.2. Les garanties commerciales des constructeurs : que prévoient-elles ?

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil.

Les garanties constructeur peuvent être d’une durée et d’une étendue variable.

S'il n'est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.
En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux garanties légales.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. HackLab27 ne pourra en revanche être responsable en cas d'une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie fabricant.


9.3. La garantie légale contre les défauts de conformité : que signifie t-elle ?

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie


9.4. La garantie légale contre les vices cachés ? : que signifie-t-elle ?

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


9.5. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour.

Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d'être imputables aux contraintes des constructeurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.).

Dans le cas où les tests réalisés par le SAV de HackLab27 révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie du constructeur, il vous sera notifié par email que vous risquez de recevoir un devis du constructeur si ce produit est tout de même envoyé au constructeur. Cette notification ne préjuge en rien la décision du constructeur qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si vous souhaitez tout de même que votre produit soit réparé ou si vous souhaitez que votre produit vous soit restitué en l'état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de votre réponse.

Dans le cas où vous acceptez que le produit soit tout de même transmis au constructeur, HackLab27 ne saura être responsable dans le cas d'une dénonciation de la garantie par celui-ci.

Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de HackLab27 qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.


Régime de garantie Champ d'application Défauts visés Réparation Preuve Durée
Garantie légale de conformité Vente de biens entre professionnels et consommateurs.
S'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. * Bien impropre à l'usage habituel.
* Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l'usage spécial recherché par acheteur. * Réparation ou remplacement du bien.
* Résolution de la vente si la réparation ou le remplacement sont impossibles La charge de la preuve de l’utilisation défectueuse exclusive de garantie repose sur le vendeur 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés Toute vente, quel que soit la qualité des parties et nature du bien vendu Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination ou réduit fortement son usage Résolution de la vente ou réduction du prix Le consommateur doit rapporter la preuve
d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.
Le plus souvent, la preuve de l'existence du vice nécessitera une expertise 2 ans à compter de la découverte du vice.


9.6. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu'où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit .

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi.

Il est rappelé que HackLab27 ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que HackLab27 ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).


Les taxes & Exportations


10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

TVA non applicable - article 293 B du CGI

10.2. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés relèvent de votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.


Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers


11.1. DEEE : les devoirs généraux de l'acheteur

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques.

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.

Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination.

Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire. Si vous avez un appareil à faire reprendre, n'oubliez pas de le signaler au transporteur au moment où il vous appellera avant la livraison.

Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche.

11.2. Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l'achat professionnel

Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.

L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.


Les mentions légales & responsabilité


12.1 Exonération de responsabilité : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


12.2 Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.
Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son ouvre.


12.3 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

HackLab27 respecte les règles de protection de la vie privée prévus par les lois applicables.

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées à HackLab27 dans l'Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@hacklab27.fr.
Dans le cas d'une demande d'accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d'identité recto/verso est nécessaire.

En fonction de vos choix émis lors de l'utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus


12.4 Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les regles de formes, comme les regles de fond), a l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.


12.5 Portée des présentes conditions :

l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Les conseils divers


13.1 Attention aux risques de perte de données !

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.
Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.


13.2 Attention aux liens vers d'autres sites !

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de HackLab27.
Nous ne sommes pas responsables d'un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.


14.1 Les critères de classement !

Critères de classement des offres sur le siteHackLab27

Le site HackLab27 propose certaines modalités de classement des offres et notamment le tri des offres du site en utilisant différentes modalités de tri grâce au menu « Trier Par ».

Les critères de classement proposés par le menu déroulant «Trier par » sont les suivants :

Le moins cher : les produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé
Le plus cher : les produits sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas
De A à Z : les produits sont classés dans l'ordre alphabétique
De Z à A : les produits sont classés à l'inverse de l'ordre alphabétique


D’une manière générale, la fiche produit dont le « Titre » contient le mot recherché par le client sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparait seulement dans le « Descriptif du produit ».


Annexes


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :


Date

Signature


*Rayez la mention inutile